Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : novembre 2026
1. Presentation du service
CrunchYield est un outil logiciel de simulation et d'aide a la decision destine aux investisseurs immobiliers. Il propose des fonctionnalites de recherche de biens, de simulation financiere et fiscale, ainsi que de comptabilite simplifiee en regime LMNP (Location Meublee Non Professionnelle).
L'acces a CrunchYield est soumis a l'acceptation sans reserve des presentes conditions generales d'utilisation. Tout acces ou utilisation du service vaut acceptation des presentes CGU.
2. Nature du service — Avertissement important
Les services proposes par CrunchYield sont presentes a titre informatif et educatif uniquement.
CrunchYield ne fournit PAS de services de comptabilite, d'administration ou de declarations fiscales. L'outil ne se substitue en aucun cas a un expert-comptable, un conseiller fiscal, un avocat ou tout autre professionnel habilite.
Les calculs, simulations et estimations fournis par CrunchYield sont donnes a titre purement indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Ils peuvent comporter des approximations, des erreurs ou ne pas refleter la situation particuliere de l'utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des resultats produits par l'outil. Il lui appartient de consulter un expert-comptable, un conseiller fiscal ou tout professionnel qualifie avant toute prise de decision fiscale, comptable ou d'investissement.
Les engagements et la responsabilite de CrunchYield sont precises a l'article 5 (Responsabilite).
3. Prix, abonnement et resiliation
L'acces a CrunchYield est propose sous forme d'abonnement, au choix :
- mensuel : 12,90 € par mois ;
- annuel : 99 € par an.
Les prix sont indiques toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement securise. CrunchYield n'a jamais acces aux donnees de carte. Le premier paiement a lieu a la souscription, puis l'abonnement se renouvelle automatiquement pour la meme duree (un mois ou un an) et la carte enregistree est debitee a chaque echeance. Une facture est envoyee par email a chaque paiement.
L'abonnement est sans engagement : vous pouvez le resilier a tout moment depuis votre compte (rubrique « Gerer mon abonnement »). La resiliation prend effet a la fin de la periode deja payee : vous conservez l'acces jusqu'a cette date et aucun nouveau paiement n'est preleve. La periode en cours n'est pas remboursee, meme partiellement. Vous pouvez aussi passer de la formule mensuelle a la formule annuelle (ou l'inverse) depuis votre compte.
Si un paiement echoue, Stripe retente le prelevement pendant quelques jours et vous previent par email ; l'acces est maintenu pendant ce delai. Sans regularisation, l'abonnement prend fin.
Toute modification de prix vous est annoncee par email au moins 30 jours avant de s'appliquer a votre prochain renouvellement. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez resilier avant cette date, sans frais.
L'abonnement est rattache a l'adresse email saisie lors de la souscription. Il est personnel, non cessible et non transferable, et autorise l'utilisation du service par une seule personne physique pour ses besoins propres. La connexion se fait par un lien envoye a cette adresse email.
4. Droit de retractation et remboursement
CrunchYield est un service numerique fourni des la souscription. Conformement a l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de retractation de 14 jours ne s'applique pas lorsque l'abonne a, avant le paiement, demande l'acces immediat et renonce expressement a ce droit.
Cette demande et cette renonciation sont recueillies par une case a cocher obligatoire sur la page de paiement. Leur date et heure sont conservees avec l'abonnement. En consequence, le premier paiement n'est pas remboursable une fois l'acces accorde. Les renouvellements suivants ne sont pas non plus rembourses, mais vous pouvez resilier a tout moment pour les eviter (article 3).
En cas de dysfonctionnement empechant l'utilisation du service, contactez-nous via la page contact : nous chercherons une solution, y compris un remboursement si le probleme ne peut pas etre resolu.
5. Responsabilite
CrunchYield est un outil d'aide a la decision et de preparation. Il ne fournit pas de conseil fiscal, juridique ou comptable personnalise et n'est pas un expert-comptable.
Les resultats affiches sont des estimations. Ils dependent des donnees que vous saisissez et de regles fiscales qui evoluent. CrunchYield met a jour l'outil des que raisonnablement possible apres chaque changement de regles.
Vous restez seul responsable de vos declarations fiscales et des montants que vous y reportez. Verifiez-les avant de les deposer et, pour votre situation particuliere, faites-vous conseiller par un professionnel (expert-comptable, conseiller fiscal, avocat).
CrunchYield est tenu a une obligation de moyens : il met en oeuvre les moyens raisonnables pour fournir un service fiable et des calculs exacts, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur.
CrunchYield n'est pas responsable des consequences de donnees inexactes ou incompletes saisies par l'utilisateur, ni d'une declaration deposee par l'utilisateur sans l'avoir verifiee.
6. Outil educatif — Non applicable a la comptabilite professionnelle
CrunchYield est exclusivement un outil educatif et de simulation. Il n'est pas un logiciel de comptabilite professionnelle certifie au sens de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 2015. Les exports (journal, FEC, formulaires) sont generes a des fins indicatives et pedagogiques.
L'utilisateur qui souhaite tenir une comptabilite officielle ou produire des documents fiscaux valides doit utiliser un logiciel certifie et/ou faire appel a un expert-comptable inscrit a l'Ordre.
7. Donnees utilisateur et stockage
Simulations (mode previsionnel) : les donnees saisies restent dans le navigateur de l'utilisateur, sur son appareil, et ne sont pas sauvegardees sur les serveurs de CrunchYield. Effacer le cache du navigateur ou changer d'appareil fait perdre ces simulations.
Calcul des resultats : les calculs fiscaux sont executes sur les serveurs de CrunchYield (Cloudflare). A chaque calcul, les donnees necessaires (montants, dates, parametres fiscaux) sont transmises de maniere chiffree (HTTPS), traitees le temps de produire le resultat puis aussitot ecartees : elles ne sont ni enregistrees, ni journalisees, ni utilisees a d'autres fins. Il en va de meme pour le simulateur gratuit de la page d'accueil.
Dossier comptable (mode reel) : les biens, exercices, ecritures et factures justificatives sont enregistres sur les serveurs de CrunchYield (hebergement Cloudflare, Union europeenne et monde) afin d'etre retrouves d'un appareil a l'autre. Ils ne sont accessibles qu'au titulaire du compte et sont supprimes definitivement avec le compte.
Le detail des traitements de donnees personnelles figure dans la politique de confidentialite.
8. Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements composant CrunchYield (code, algorithmes, interfaces, marque, logos) est la propriete exclusive de ses createurs et est protege par les lois sur la propriete intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation ecrite est interdite.
9. Modification des CGU
CrunchYield se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes des modifications significatives. L'utilisation continuee du service apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, l'utilisateur est invite a contacter d'abord CrunchYield via la page contact pour rechercher une solution amiable. L'utilisateur consommateur peut egalement recourir gratuitement a un mediateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) et saisir la juridiction competente selon les regles de droit commun.