Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : janvier 2026
1. Presentation du service
CrunchYield est un outil logiciel de simulation et d'aide a la decision destine aux investisseurs immobiliers. Il propose des fonctionnalites de recherche de biens, de simulation financiere et fiscale, ainsi que de comptabilite simplifiee en regime LMNP (Location Meublee Non Professionnelle).
L'acces a CrunchYield est soumis a l'acceptation sans reserve des presentes conditions generales d'utilisation. Tout acces ou utilisation du service vaut acceptation des presentes CGU.
2. Nature du service — Avertissement important
Les services proposes par CrunchYield sont presentes a titre informatif et educatif uniquement.
CrunchYield ne fournit PAS de services de comptabilite, d'administration ou de declarations fiscales. L'outil ne se substitue en aucun cas a un expert-comptable, un conseiller fiscal, un avocat ou tout autre professionnel habilite.
Les calculs, simulations et estimations fournis par CrunchYield sont donnes a titre purement indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Ils peuvent comporter des approximations, des erreurs ou ne pas refleter la situation particuliere de l'utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des resultats produits par l'outil. Il lui appartient de consulter un expert-comptable, un conseiller fiscal ou tout professionnel qualifie avant toute prise de decision fiscale, comptable ou d'investissement.
CrunchYield decline toute responsabilite en cas d'erreur de calcul, d'interpretation des resultats, de modification legislative non encore integree, ou de toute decision prise sur la base des informations fournies par l'outil.
3. Modalites d'acces — Paiement unique et licence a vie
L'acces a CrunchYield est consenti par l'acquisition d'une licence a vie moyennant un paiement unique. Aucun abonnement mensuel ou annuel n'est applicable. Le montant du paiement est indique sur la page tarifaire au moment de l'achat.
La licence est personnelle, non cessible et non transférable. Elle autorise l'utilisation du service par une seule personne physique pour ses besoins propres.
4. Politique de remboursement
En raison de la nature numerique du service et de l'acces immediat accorde a la suite du paiement, aucun remboursement ne sera effectue apres que l'acces a ete accorde, conformement a l'article L. 221-28 du Code de la consommation relatif au droit de retractation pour les contenus numeriques fournis immediatement.
L'utilisateur est invite a consulter la documentation et les demonstrations disponibles avant tout achat.
5. Outil educatif — Non applicable a la comptabilite professionnelle
CrunchYield est exclusivement un outil educatif et de simulation. Il n'est pas un logiciel de comptabilite professionnelle certifie au sens de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 2015. Les exports (journal, FEC, formulaires) sont generes a des fins indicatives et pedagogiques.
L'utilisateur qui souhaite tenir une comptabilite officielle ou produire des documents fiscaux valides doit utiliser un logiciel certifie et/ou faire appel a un expert-comptable inscrit a l'Ordre.
6. Donnees utilisateur et stockage local
Toutes les donnees saisies par l'utilisateur sont stockees localement dans son navigateur (localStorage), sur son propre appareil. CrunchYield ne collecte pas, ne transmet pas et ne stocke pas les donnees de simulation sur ses serveurs.
En consequence, l'effacement du cache navigateur ou l'utilisation du service sur un autre appareil entraine la perte des donnees saisies. L'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses donnees.
7. Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements composant CrunchYield (code, algorithmes, interfaces, marque, logos) est la propriete exclusive de ses createurs et est protege par les lois sur la propriete intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation ecrite est interdite.
8. Modification des CGU
CrunchYield se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes des modifications significatives. L'utilisation continuee du service apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige sera soumis a la juridiction competente du ressort du tribunal judiciaire de Rennes.